Conditions Générales de Vente
Camping Les Flots Bleus
Piriac-sur-Mer
Camping Les Flots Bleus – Piriac-sur-Mer
SARL Camping Les Flots Bleus – N° SIREN : 877 503 094
16 rue du Mané – 44420 Piriac-sur-Mer
Tél. : 02 40 23 51 71
Email : campinglesflotsbleus.piriac@orange.fr
Site internet : www.campinglesflotsbleus.com
1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à toute location d'hébergement locatif (mobil-home) ou d'emplacement « nu » proposée par la SARL Camping Les Flots Bleus.
Toute réservation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le CLIENT.
Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux locations d'emplacements destinés à l'accueil de résidences mobiles de loisirs faisant l'objet d'un contrat « loisirs » spécifique.
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de location. Elles peuvent être obtenues sur simple demande écrite adressée au Camping Les Flots Bleus.
2 – DÉFINITIONS
Le Gestionnaire : SARL Camping Les Flots Bleus
Le Client : toute personne physique majeure, non professionnelle, effectuant une réservation
Mobil-home / Locatif : hébergement meublé loué par le Camping
Emplacement nu : emplacement destiné à l'installation d'une tente, caravane, fourgon ou camping-car
3 – CONDITIONS DE RÉSERVATION
3.1 Modalités de réservation
Pour réserver un mobil-home ou un emplacement « nu », le CLIENT doit être majeur.
Le CLIENT réserve par mail, par téléphone, par courrier ou en direct à l'accueil. Toute réservation emporte acceptation expresse par le CLIENT des tarifs et des présentes CGV.
Pour être valable, cette réservation doit préciser : le nom du client et l'identité des locataires, le type d'hébergement choisi, les dates du séjour, le prix convenu et les conditions de paiement.
Après l'encaissement du montant total ou d'un premier acompte, le CLIENT recevra par voie électronique ou postale une confirmation de réservation récapitulant tous les éléments de la réservation.
3.2 Acompte et paiement du solde
Un acompte de 30% est exigé pour toute réservation de mobil-home ou emplacements nus.
Le solde du séjour doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée pour les mobil-homes (et à l’arrivée pour les emplacements nus). En cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant le début du séjour, le paiement intégral est exigé en une seule fois.
3.3 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
3.4 Capacité et conditions d'occupation
Le nombre d'occupants ne devra pas excéder celui mentionné au contrat, enfant et bébé compris. Tous les mobil-homes sont non-fumeurs.
Pour des raisons de sécurité et de santé, les mineurs non accompagnés de l'un de leurs administrateurs légaux ne sont pas admis.
Toute location est nominative et ne peut être cédée.
3.5 Animaux domestiques
Un animal de moins de 10 kg est admis dans certaines locations, si cela est prévu avec le camping à la réservation. Le carnet de vaccination est impératif, sous peine de refus. L'animal ne sera en aucun cas laissé seul dans la location ou sur l'emplacement. Les chiens de catégorie 1 et 2 sont interdits.
4 – DESCRIPTIF DES HÉBERGEMENTS ET FORFAITS
Les photos et illustrations figurant dans le descriptif du site internet sont simplement illustratives et n'entrent pas dans le champ contractuel.
4.1 Emplacements nus
Il s'agit d'un emplacement nu pour tente, caravane, fourgon ou camping-car. Le nombre de personnes maximum est de 6 par emplacement.
Le forfait de base comprend : 1 emplacement, 1 véhicule, électricité, 1 à 2 adultes, accès aux infrastructures d'accueil, aire de jeux et sanitaires.
Les frais annexes ne sont pas compris dans le forfait et s'ajouteront : personne supplémentaire, véhicule supplémentaire, remorque, moto, animaux domestiques, taxe de séjour, location de matériel, etc.
4.2 Hébergements locatifs (mobil-homes)
Le prix de location comprend la mise à disposition du mobil-home et de ses équipements. Le nombre d'occupants ne devra pas excéder celui mentionné au contrat.
Les prix indiqués ne comprennent pas : les taxes, les personnes supplémentaires, les animaux domestiques, la location d'un lit bébé, d'un barbecue, etc. Ces prestations supplémentaires doivent être réglées directement au camping.
5 – ARRIVÉE / DÉPART – ÉTAT DES LIEUX
5.1 Horaires d'arrivée et de départ
Mobil-homes : arrivée à partir de 16h – départ entre 8h et 10h
Emplacements nus : arrivée/départ entre 12h et 12h
Tout dépassement horaire entraîne une facturation automatique conformément aux tarifs affichés (10 € par heure pour emplacement nu, une nuit supplémentaire pour mobil-home).
5.2 État des lieux d'entrée
Un état des lieux et un inventaire sont réalisés à l'arrivée. Toute anomalie doit être signalée dans un délai maximum de 18 heures après la remise des clés.
Passé ce délai, le locatif est réputé conforme et en bon état. Aucune réclamation ne sera recevable après ce délai.
5.3 État des lieux de sortie
Le ménage de fin de séjour est à la charge du CLIENT, sauf option ménage souscrite.
Les rendez-vous d'état des lieux de sortie sont à prendre par le CLIENT la veille du départ. Ils sont possibles entre 8h et 10h.
Le contrôle de la propreté est effectué après le départ du CLIENT, sans nécessité de sa présence.
⚠️ IMPORTANT : L'absence d'état des lieux contradictoire de sortie, volontaire ou non, ne fait pas obstacle à la facturation du forfait ménage, dès lors que le Gestionnaire constate un état de propreté non conforme.
Les constats peuvent être réalisés par tout moyen, notamment par photographies horodatées, lesquelles font foi en cas de contestation.
Le CLIENT reconnaît expressément que le départ sans demande de contrôle immédiat vaut acceptation tacite de l'état constaté ultérieurement.
6 – DÉPÔT DE GARANTIE ET CAUTION MÉNAGE
Un dépôt de garantie (450€) ainsi qu'une caution ménage forfaitaire (90€) sont exigés à l'arrivée. Leurs montants varient selon la typologie du locatif.
En cas de ménage insuffisant ou non conforme, un forfait ménage de 90 € sera automatiquement retenu, sans possibilité de réduction ni de négociation.
Cette retenue peut être effectuée même si un état des lieux visuel a eu lieu au moment du départ.
Le CLIENT sera informé de la retenue dans un délai de 48 heures maximum après son départ.
Les cautions sont restituées ou détruites dans un délai de 3 à 6 jours, en l'absence de réserve.
La facturation d'éventuelles dégradations ou de ménage non fait correctement peut se constater après le départ et viendra se déduire du dépôt de garantie.
7 – PRIX ET FACTURATION
Les séjours sont vendus aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, indiqués en euros TTC.
Le Camping Les Flots Bleus se réserve le droit de modifier les prix affichés à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs qui auront été indiqués au CLIENT au moment de sa commande.
Des frais de dossier de 20 € sont appliqués par réservation, sauf mention contraire ou remise exceptionnelle.
N'est pas comprise dans le prix la taxe de séjour de 0,22 € par personne de plus de 18 ans, perçue par le camping et reversée à la Mairie de Piriac-sur-Mer.
8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont :
• Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard)
• Chèque bancaire à l'ordre de Camping Les Flots Bleus
• Chèques Vacances ANCV
• Virement bancaire
IBAN : FR76 1470 6000 5673 9635 1362 013
Code BIC : AGRIFRPP847
Titulaire : SARL Camping Les Flots Bleus - CA Atlantique Vendée
En cas de paiement par virement, le montant devra être crédité dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. À défaut, la réservation sera annulée. Dans le cas où le solde d'un séjour n'est pas parvenu dans les délais indiqués, le séjour est considéré comme annulé et les conditions d'annulation s'appliquent.
9 – ANNULATION ET MODIFICATION
9.1 Annulation par le CLIENT
Toute demande d'annulation doit être adressée au Camping Les Flots Bleus par email ou par courrier postal avec accusé de réception.
L'annulation entraîne la perception des frais suivants :
• Plus de 60 jours avant le début du séjour : remboursement de l'acompte sous déduction de 20 € de frais de dossier
• Entre 59 et 30 jours avant le début du séjour : l'acompte n'est pas remboursé + 20 € de frais de dossier
• Moins de 29 jours avant le début du séjour : le solde est dû et doit être versé + 20 € de frais de dossier
Dans tous les cas d'annulation, les frais de traitement et de gestion (20 €) restent acquis au Camping Les Flots Bleus. Vous pouvez souscrire une assurance annulation auprès de la compagnie de votre choix.
9.2 Annulation en cas de pandémie ou force majeure
En cas de fermeture totale ou partielle du camping pendant les dates du séjour réservé décidée par les pouvoirs publics, les sommes versées d'avance feront l'objet d'un remboursement dans un délai de 30 jours.
9.3 Annulation par le Gestionnaire
Toute modification ou annulation de la location par le Camping Les Flots Bleus sera indiquée sans délai au CLIENT. Le Gestionnaire s'engage à proposer une solution de remplacement.
9.4 Modification de réservation
Toute demande du CLIENT de modification concernant les dates d'un séjour ou une typologie d'hébergement déjà confirmé engendre une annulation du dossier avec application des frais selon le point 9.1.
Pour toute autre demande de modification, des frais de 25 € seront appliqués.
9.5 Arrivée retardée ou départ anticipé
Sans nouvelles du CLIENT 24 heures après sa date d'arrivée prévisionnelle, le Gestionnaire pourra disposer de son hébergement. Le Camping retiendra les frais applicables en cas d'annulation. En cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé, aucun remboursement ne sera effectué.
10 – ASSURANCE
Le Camping Les Flots Bleus demande au CLIENT de souscrire une assurance responsabilité civile.
Le CLIENT en hébergement locatif doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d'assurance sera demandée au Client avant le début du séjour.
Aucune assurance pour la responsabilité civile du CLIENT n'est comprise dans le prix des locations.
11 – CONDITIONS DE SÉJOUR – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le CLIENT devra se conformer au Règlement Intérieur du camping, dont il pourra prendre connaissance à son arrivée sur les lieux.
Le Gestionnaire décline toute responsabilité en cas d'exclusion par le camping de l'un de ses clients pour manquement au respect du règlement intérieur.
12 – RÉCLAMATIONS
Un système de collecte et de traitement des réclamations est tenu à la disposition des clients à l'accueil.
Toute réclamation doit être formulée par écrit, de manière précise, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 30 jours après la fin du séjour.
Aucune réclamation relative au ménage ne sera recevable après restitution des cautions.
Aucune réclamation post-séjour ne sera prise en compte si les faits n'ont pas été déclarés au Gestionnaire pendant le séjour.
Le Camping Les Flots Bleus traitera votre demande dans un délai maximum de 20 jours ouvrés à compter de la réception de votre courrier.
Toute demande de réexamen de dossier devra faire l'objet d'un retour écrit de la part du client dans les 14 jours qui suivent la réponse, faute de quoi le dossier sera considéré comme clos.
Tout comportement abusif (appels répétés, pressions, courriers multiples ou menaçants) pourra entraîner l'interruption définitive des échanges.
13 – MÉDIATION ET CONCILIATION
Conformément aux dispositions légales, le CLIENT peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
⚠️ IMPORTANT : La médiation et la conciliation sont facultatives et non contraignantes pour les parties.
Le Gestionnaire se réserve expressément le droit de refuser toute conciliation en présentiel et de privilégier, le cas échéant, les échanges écrits uniquement.
Organisme de médiation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 PARIS
Tél. : 06 09 20 48 86
La médiation est gratuite pour le CLIENT, à l'exception des frais d'avocat, d'expert ou de toute autre personne que le CLIENT choisirait de faire participer à la médiation.
14 – PROTECTION DES DONNÉES ET DROIT À L'IMAGE
14.1 Protection des données personnelles
Les informations recueillies lors de votre réservation sont enregistrées dans notre logiciel de gestion de camping, géré par la société Webluma.
Ces informations sont conservées à des fins de sécurité et pour respecter les obligations légales et réglementaires. Elles sont utilisées uniquement par la SARL Camping Les Flots Bleus et ne sont jamais communiquées à des tiers.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le Camping Les Flots Bleus par mail ou par courrier.
14.2 Droit à l'image
Le camping est autorisé, sans aucune contrepartie, à utiliser les photos qui pourraient être prises durant votre séjour pour un usage publicitaire (plaquettes, site internet, affiches, panneaux informatifs, presse locale et/ou régionale). Dans le cas contraire, veuillez-nous en avertir par écrit en début de séjour.
14.3 Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.campinglesflotsbleus.com est la propriété de la SARL Camping Les Flots Bleus et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation expresse et préalable.
15 – RESPONSABILITÉ
15.1 Responsabilité du Gestionnaire
En cas de nécessité d'intervention de personnel technique dans une location (réparation ou entretien), le locataire acceptera le dérangement pouvant être occasionné, sans pouvoir prétendre à aucun dédommagement ou indemnité.
Le Gestionnaire se réserve le droit de changer, à tout moment et sans préavis, les mobil-homes proposés en cas de problème technique.
15.2 Exonération en cas de force majeure
Le Camping Les Flots Bleus ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure : pannes d'électricité, de communications, catastrophes naturelles (inondations, incendie, tempêtes, grêle et autres intempéries majeures).
15.3 Limitations de responsabilité technique
Le Camping Les Flots Bleus ne peut voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet (rupture du service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques). Pour des raisons de maintenance, l'accès au site internet ou aux commandes pourra être interrompu.
16 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La nullité totale ou partielle d'une quelconque clause des présentes sera sans effet sur la validité des autres dispositions.
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Document à jour au 06 février 2026